J.O. 160 du 12 juillet 2007
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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0758684V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
La Mutuelle générale de la Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 a, avenue de Toulon ;
La Mutuelle des personnels des organismes mutualistes et de l'économie sociale, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 a, avenue de Toulon ;
La Mutuelle du personnel du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège social est à Marseille (13008), 494, avenue du Prado ;
La Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson ;
La Mutuelle de France Port-de-Bouc - Fos-sur-Mer, dont le siège social est à Port-de-Bouc (13523), 1, rue François-Baudillon ;
La Mutuelle des travailleurs Atofina Fos-Port-de-Bouc, dont le siège social est à Fos-sur-Mer (13773), BP 111 ;
La Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis-du-Rhône, dont le siège social est à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13513), esplanade de la Paix ;
La Mutuelle familiale d'Allauch - Plan-de-Cuques, dont le siège social est à Plan-de-Cuques (13380), 6, avenue Frédéric-Chevillon ;
La Mutuelle générale de Roquevaire, dont le siège social est à Roquevaire (13717), 24, avenue des Alliés ;
La Mutuelle de France La Ciotat, dont le siège social est à La Ciotat (13600), 19, boulevard Bertolucci ;
La Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et des industries connexes, dont le siège social est à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville ;
La Mutuelle des personnels ARI-CREAI, dont le siège social est à Marseille (13006), 26, rue Saint-Sébastien,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Grand-Sud, dont le siège social est à Aubagne (13400), Les Paluds II, pôle performance, bâtiment C1, 447, avenue de Jouques.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.